Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Article (sans numéro) JORFARTI000001806549

Art. 1er. - L'article 2 du décret no 93-292 du 8 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002196865

Art. 2. - L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement général hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles est remplacé par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/1998 page 4304 à 4305

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Article (sans numéro) JORFARTI000002398371

Art. 3. - L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».

Chapitre II

Modification du décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

Article (sans numéro) JORFARTI000001422504

Art. 4. - L'article 2 du décret no 93-293 du 8 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002003680

Art. 5. - L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement général hors classe des instituts nationaux de jeunes sourds est remplacé par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/1998 page 4304 à 4305

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Chapitre III

Modification du décret no 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Article (sans numéro) JORFARTI000001616231

Art. 6. - L'article 2 du décret no 93-294 du 8 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001325376

Art. 7. - L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement technique hors classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est remplacé par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/1998 page 4304 à 4305

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Article (sans numéro) JORFARTI000002003681

Art. 8. - L'article 27 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

Article (sans numéro) JORFARTI000002003574

Art. 9. - Les fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/1998 page 4304 à 4305

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Article (sans numéro) JORFARTI000001616232

Art. 10. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, les assimiliations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000001714280

Art. 11. - Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000001230288

Art. 12. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.