Décret n°98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

Article 1 LEGIARTI000006506385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006506386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006506387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006506388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006506390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006506391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006506392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006506393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006506384

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9 LEGIARTI000006506394

1. Les fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

Article 10 LEGIARTI000006506395

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

Article 11 LEGIARTI000006506396

1. Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.