Décret n°98-194 du 20 mars 1998 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-194 du 20 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506388
Texte parentLEGITEXT000005625436
Référencearticle 4 du décret n°98-194 du 20 mars 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 2 du décret no 93-293 du 8 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006506388, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.