Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 27 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». Chapitre IV Dispositions transitoires et finales
Décret n°98-194 du 20 mars 1998 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-194 du 20 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506393
Texte parentLEGITEXT000005625436
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