Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le règlement (CEE) no 2333/92 du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 4 septembre 1979 modifié définissant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des variétés de vigne pouvant compléter la mention Vin mousseux de qualité visée à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1992 susvisé est complétée par les cépages suivants : gamay noir, merlot noir et sauvignon blanc.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. Rosenberg Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.