Article 1 LEGIARTI000006623780
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1998 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1998
NatureArrêté
Signé le19 juin 1998
Publié le27 juin 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9800064A
IdentifiantLEGITEXT000005626057
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le règlement (CEE) no 2333/92 du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 4 septembre 1979 modifié définissant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006623779
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. Rosenberg Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 novembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1998).