1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.
TexteArrêté du 19 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006623779
Texte parentLEGITEXT000005626057
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