Article (sans numéro) JORFARTI000001422480
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par les décrets du 24 août 1976 susvisés est fixé à 162 F, quel que soit le groupe indiqué aux articles 4 de ces décrets.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1998 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mai 1998
Publié le9 juin 1998
PublicationJORF n°131 du 9 juin 1998
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9801458A
IdentifiantJORFTEXT000000389505
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ;
Vu le décret no 76-827 du 24 août 1976 modifié instituant dans les départements d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001230799
Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002400924
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, P. Cammarata Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, S.-A. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-827 du 24 août 1976 · application
Arrêté du 6 octobre 1995 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge