Article (sans numéro) JORFARTI000001210211
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par les décrets du 24 août 1976 susvisés est fixé à 160 F, quel que soit le groupe indiqué aux articles 4 de ces décrets.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 octobre 1995
Publié le14 octobre 1995
PublicationJORF n°240 du 14 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501966A
IdentifiantJORFTEXT000000738210
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile;
Vu le décret no 76-827 du 24 août 1976 modifié instituant dans les départements d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001016709
Art. 2. - L'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002170862
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. CONORT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget, Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique, Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Textes cités liens · DILA3
Décret n°76-827 du 24 août 1976 · application
Décret n°76-826 du 24 août 1976 · application
Arrêté du 27 juillet 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge