Journal officiel · Décret

Décret n°76-827 du 24 août 1976 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 août 1976

Publié le28 août 1976

PublicationJORF du 28 août 1976

IdentifiantJORFTEXT000000306837

Référence

Décret n°76-827 du 24 août 1976 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE, JO du 28 août 1976

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Cité par 11 textes

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ARRETE · application

Arrêté · application

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Arrêté du 27 juin 2016 (V)

Arrêté du 23 janvier 2018 (V)

Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 4 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 81