Journal officiel · Décret
Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1976
NatureDécret
Signé le24 août 1976
Publié le28 août 1976
PublicationJORF du 28 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000503187
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Cité par 15 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
Décret n°99-1116 du 21 décembre 1999 · txt source
Décret99-1116 · modifie
Arrêté · application
Code général des impôts, CGI. - art. 81
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