Article (sans numéro) JORFARTI000001423772
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article D. 322-4 du code du travail sont abrogés.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « en outre » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-737 du 21 août 1998 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1998
NatureDécret
Signé le21 août 1998
Publié le23 août 1998
PublicationJORF n°194 du 23 août 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESF9810825D
IdentifiantJORFTEXT000000390139
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 321-5-2, L. 322-3 et D. 322-4,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002309628
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-132 du 27 février 1987 · modifie
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