Article 1 LEGIARTI000006660605
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-737 du 21 août 1998 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1998
NatureDécret
Signé le21 août 1998
Publié le23 août 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMESF9810825D
IdentifiantLEGITEXT000005626441
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 321-5-2, L. 322-3 et D. 322-4,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660604
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-132 du 27 février 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1998).