1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-737 du 21 août 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 1998.
TexteDécret n°98-737 du 21 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660604
Texte parentLEGITEXT000005626441
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