La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001810566
Art. 1er. - Les recettes provenant de services rendus visés à l'article 1er du décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 19/09/1998 page 14270
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Article (sans numéro) JORFARTI000002402966
Art. 2. - L'arrêté du 20 avril 1994 relatif au même objet est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001810567
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services, M.-C. Bonnet-Galzy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, S.-A. Mahieux
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