Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001742069
Art. 1er. - Les recettes provenant de services rendus visés à l'article 1er du décret no 89-740 du 12 octobre 1989 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 06/05/94 Page 6623 a 6624
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Article (sans numéro) JORFARTI000001547306
Art. 2. - L'arrêté du 15 mars 1993 relatif au même objet est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002129971
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services: L'administrateur civil, P. BOISSIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
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