Journal officiel · Décret

Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR CERTAINS SERVICES RENDUS ET POUR LA CESSION DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PAR LE MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1989

NatureDécret

Signé le12 octobre 1989

Publié le14 octobre 1989

PublicationJORF du 14 octobre 1989

NORSPSG8901727D

IdentifiantJORFTEXT000000684693

Référence

Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR CERTAINS SERVICES RENDUS ET POUR LA CESSION DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PAR LE MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, JO du 14 octobre 1989, NOR SPSG8901727D

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Cité par 9 textes

Arrêté du 12 octobre 1989 · application

ARRETE · application

DECRET97-1211 · abroge

Arrêté du 10 janvier 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 12 août 2015, v. init.

Arrêté du 23 mai 2017, v. init.

Arrêté du 13 décembre 2022, v. init.

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