Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002084547
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et énumérées à l'article 1er du décret no 89-740 du 12 octobre 1989 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 (Administration centrale, Moyens de fonctionnement des services du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, I. - Affaires sociales et santé).
Article (sans numéro) JORFARTI000001551713
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le sous-directeur du budget et des finances, C. VALLEIX
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-L. PAIN
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