Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Décrète :
Art. 1er. - Il est institué un comité consultatif des taux réglementés chargé de rendre, au regard de l'évolution des prix à la consommation et des taux d'intérêt de marché, un avis public sur le niveau des taux d'intérêt fixés, en application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
Art. 2. - Le comité des taux réglementés est composé de neuf membres, selon la répartition suivante :
- deux personnalités désignées en raison de leur compétence économique, financière et sociale, parmi lesquelles est désigné le président du comité ;
- le président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés d'économie mixte ;
- un représentant des petites et moyennes entreprises.
Le président et les membres du comité consultatif des taux réglementés sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 3. - Le directeur du Trésor ou son représentant assure le secrétariat du comité consultatif des taux réglementés. Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction assistent aux réunions du comité.
Art. 4. - Le comité consultatif des taux réglementés se réunit à la demande du ministre chargé de l'économie. Il est notamment convoqué lorsque l'indice des prix à la consommation ou les taux d'intérêt à court terme, appréciés sur la base de moyennes trimestrielles glissantes, ont varié de 0,5 point ou plus par rapport à la situation prévalant lors de la dernière modification des taux réglementés.
Art. 5. - Le comité consultatif des taux réglementés adopte ses avis à la majorité de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Ces avis sont adressés au secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière et publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.