Article (sans numéro) JORFARTI000002203581
Art. 1er. - Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1998
NatureDécret
Signé le24 décembre 1998
Publié le27 décembre 1998
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG9811152D
IdentifiantJORFTEXT000000392959
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 16 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, modifié par le décret no 97-966 du 23 octobre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des jeunes aveugles en date du 24 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001237224
Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/1998 page 19681
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Article (sans numéro) JORFARTI000001237225
Art. 3. - Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001812255
Art. 4. - Le titre III du décret du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001623063
Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-49 du 6 janvier 1971 · modifie
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.