Texte consolidé · Décret

Décret n°98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1998

NatureDécret

Signé le24 décembre 1998

Publié le27 décembre 1998

Articles5 articles en vigueur

NORMESG9811152D

IdentifiantLEGITEXT000005627201

Référence

Décret n°98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 16 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, modifié par le décret no 97-966 du 23 octobre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des jeunes aveugles en date du 24 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006509469

1. Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.

Article 2 LEGIARTI000006509470

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE : Aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles

3. SITUATION NOUVELLE à compter du 1er août 1995 : Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

4. Classe normale

:------------:-------------:

: I : II :

:------------:-------------:

:11e échelon : 13e échelon :

:10e échelon : 12e échelon :

: 9e échelon : 11e échelon :

: 8e échelon : 10e échelon :

: 7e échelon : 9e échelon :

: 6e échelon : 8e échelon :

: 5e échelon : 8e échelon :

: 4e échelon : 7e échelon :

: 3e échelon : 6e échelon :

: 2e échelon : 5e échelon :

:1er échelon : 4e échelon :

:------------:-------------:

5. Echelon de stage 1er échelon

Article 3 LEGIARTI000006509473

1. Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1995.

Article 4 LEGIARTI000006509474

1. Le titre III du décret du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000006509468

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA2

Décret n°71-49 du 6 janvier 1971 · modifie

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1998).

Texte d'origine, publié au JO →