Article (sans numéro) JORFARTI000001135743
Art. 1er. - L'émission de bons du Trésor à intérêt progressif à cinq ans est interrompue à compter du 1er janvier 1999.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-1206 du 28 décembre 1998 mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1998
NatureDécret
Signé le28 décembre 1998
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9810356D
IdentifiantJORFTEXT000000393490
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 31 décembre 1997) ;
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 et le décret no 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001237367
Art. 2. - Le décret no 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001237368
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 · abroge
Décret n°86-843 du 11 juillet 1986 · abroge
Loi · application
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