Article (sans numéro) JORFARTI000001713457
Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 juillet 1989 susvisé est complétée par les mots : « et des transactions ».
Journal officiel · Décret
Décret no 99-480 du 8 juin 1999 modifiant le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 1999
NatureDécret
Signé le8 juin 1999
Publié le10 juin 1999
PublicationJORF n°132 du 10 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9900411D
IdentifiantJORFTEXT000000395180
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque ;
Vu l'avis du comité consultatif en date du 22 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001432446
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 · modifie
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