L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000001053711
Article 1er
Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
« II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001906763
Article 2
La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :
« La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001635266
Article 3
La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des relations avec le Parlement, Daniel Vaillant
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