Article 1 LEGIARTI000006529164
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2000
NatureLoi
Signé le16 février 2000
Publié le17 février 2000
Articles3 articles en vigueur
NORPARX9903608L
IdentifiantLEGITEXT000005629101
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006529165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006529166
1. La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des relations avec le Parlement, Daniel Vaillant
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2000).