Loi n°2000-121 du 16 février 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 2000.

TexteLoi n°2000-121 du 16 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000006529166

Texte parentLEGITEXT000005629101

Référencearticle 3 de la loi n°2000-121 du 16 février 2000 (version du 17 février 2000)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

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