Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-1 ;
Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 décembre 1999, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 modifié, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1971 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC),
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1971 susvisé, les membres de phrase : « Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (FGAF) : un » et : « Fédération de l'éducation nationale (FEN) : un » sont remplacés par les membres de phrase : « L'Union nationale des syndicats autonomes : deux » et : « Fédération syndicale unifiée (FSU) : un ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, D. Lallement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.