Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret no 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 6 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 14 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires civils de catégorie A détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A. »
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. »
Art. 3. - L'article 5 du décret du 14 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. »
Art. 4. - L'article 6 du décret du 14 décembre 1976 susvisé est abrogé.
Art. 5. - Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service, sont créés à compter du 1er août 1996 deux échelons provisoires dont la durée est de deux ans.
Art. 6. - Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret du 14 décembre 1976 susvisé sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 07/05/20 0 page 6908 à 6909
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Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 07/05/20 0 page 6908 à 6909
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Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.