Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 621-1 et suivants du livre VI relatifs aux offices d'intervention dans le secteur agricole ;
Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture en date du 22 décembre 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001052619
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre créé par l'article 11 du décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :
« - sept représentants de la production agricole ;
« - trois représentants du secteur coopératif agricole ;
« - quatre représentants de l'industrie de transformation ;
« - quatre représentants du commerce de gros ;
« - deux représentants du commerce de détail ;
« - un représentant des consommateurs ;
« - un représentant des salariés de la filière ;
« - deux représentants du ministre de l'agriculture ;
« - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« - un représentant du ministre chargé du budget. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001250088
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Le président du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation de ce conseil spécialisé.
« Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001438721
Art. 3. - Le premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture. Il étudie les projets de décision à l'exception des décisions financières qui lui sont soumis par le directeur de l'office. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002216769
Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001829818
Art. 5. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur, P.-E. Rosenberg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
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