Article (sans numéro) JORFARTI000001060509
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1970 susvisé est fixé à 806 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 juin 2000
Publié le29 juillet 2000
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0000358A
IdentifiantJORFTEXT000000401401
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001440950
Art. 2. - L'arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002219988
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 · application
Arrêté du 10 janvier 1996 · abroge