Article (sans numéro) JORFARTI000002179038
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1970 susvisé est fixé à 800 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 janvier 1996
Publié le18 janvier 1996
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOP9500552A
IdentifiantJORFTEXT000000740556
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001016743
Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère du budget est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001983477
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 · application
Arrêté du 7 mars 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge