Article (sans numéro) JORFARTI000001581077
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 781 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère du budget
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mars 1994
Publié le16 mars 1994
PublicationJORF n°63 du 16 mars 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORECOP9300566A
IdentifiantJORFTEXT000000182642
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001968991
Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1991 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001774939
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 · application
Arrêté du 11 décembre 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge