Article (sans numéro) JORFARTI000001710198
Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants : attachés et secrétaires administratifs.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2000
Publié le31 octobre 2000
PublicationJORF n°253 du 31 octobre 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0050086A
IdentifiantJORFTEXT000000401960
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001640963
Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 6 217 F pour les responsables de gestion et à 4 355 F pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.
Article (sans numéro) JORFARTI000002222881
Art. 3. - L'arrêté du 2 août 1995 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001445525
Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 30 octobre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-319 du 27 avril 1971 · application
Arrêté du 2 août 1995 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge