Article (sans numéro) JORFARTI000001457772
Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants : attachés et secrétaires administratifs.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2001
Publié le31 octobre 2001
PublicationJORF n°253 du 31 octobre 2001
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0150136A
IdentifiantJORFTEXT000000407852
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001527822
Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 1 176,45 Euro pour les responsables de gestion et à 826,74 Euro pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.
Article (sans numéro) JORFARTI000001457773
Art. 3. - L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001724345
Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-319 du 27 avril 1971 · application
Arrêté du 30 octobre 2000 · abroge