Arrêté du 22 novembre 2000 relatif aux modalités du concours externe de recrutement des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes

Article (sans numéro) JORFARTI000002028268

Art. 1er. - Le concours externe prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé. Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec des coefficients identiques. Le concours est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001445737

Art. 2. - Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les mêmes conditions générales que celles exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000002221756

Art. 3. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit une liste interfilière par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.

Article (sans numéro) JORFARTI000001062562

Art. 4. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit une liste interfilière unique classant par ordre de mérite les candidats déclarés admis. Il établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001131623

Art. 5. - Un arrêté du ministre de la défense fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.

Article (sans numéro) JORFARTI000001641896

Art. 6. - Les candidats reçus au concours ne pourront exercer leur choix définitif qu'après avoir satisfait aux conditions médicales d'aptitude physique prévues par le statut et signé l'engagement stipulé à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002221757

Art. 7. - Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leur dossier :

a) Une photocopie de la carte nationale d'identité, ou du passeport, ou du livret de famille ;

b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration.

Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront en produire la justification.

Les candidats doivent être en situation régulière au regard de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et faisant obligation aux jeunes Françaises et Français de se faire recenser puis de participer à une journée d'appel de préparation à la défense (APD).

Article (sans numéro) JORFARTI000002221758

Art. 8. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement arrête la liste des candidats admis au concours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001257645

Art. 9. - Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.