Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992,
Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré, après le h de l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, un i ainsi rédigé :
« i) L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement cette attribution dans les limites qu'il détermine. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.