Article (sans numéro) JORFARTI000001063174
Art. 1er. - Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret 27 mars 1992 susvisé sont répartis en deux catégories.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2001 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2001
Publié le2 février 2001
PublicationJORF n°28 du 2 février 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF0003425A
IdentifiantJORFTEXT000000404771
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001325706
Art. 2. - Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Première catégorie : 40 000 F ;
Deuxième catégorie : 60 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001642945
Art. 3. - Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'université autres que ceux cités à l'article 4 ci-dessous.
Article (sans numéro) JORFARTI000001063175
Art. 4. - Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Aix-Marseille-II, Besançon, Bordeaux-I, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Montpellier-II, Nancy-I, Nantes, Nice-Sophia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Poitiers, Reims, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III, Tours.
Article (sans numéro) JORFARTI000002223859
Art. 5. - L'arrêté du 7 décembre 1999 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001256601
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, S. Fratacci
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 92-356 du 27 mars 1992 · application
Arrêté du 7 décembre 1999 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge