Article (sans numéro) JORFARTI000001632266
Art. 1er. - Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en deux catégories.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1999 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 1999
Publié le16 décembre 1999
PublicationJORF n°291 du 16 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENF9902327A
IdentifiantJORFTEXT000000763211
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001246599
Art. 2. - Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Première catégorie : 40 000 F ;
Deuxième catégorie : 60 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001707809
Art. 3. - Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'université autres que ceux cités à l'article 4 ci-dessous.
Article (sans numéro) JORFARTI000002213190
Art. 4. - Bénéficient du taux moyen de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Aix-Marseille-II, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Nancy-I, Nantes, Nice-Sofia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Parix-X, Paris-XI, Poitiers, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III.
Article (sans numéro) JORFARTI000002413435
Art. 5. - L'arrêté du 9 juillet 1998 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001632020
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 92-356 du 27 mars 1992 · application
Arrêté du 9 juillet 1998 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge