Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 et le décret no 98-583 du 9 juillet 1998 ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Décrète :
Art. 1er. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Tous » est supprimé et le mot : « viseront » est remplacé par les mots : « sont compétents pour viser ».
II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Cependant » est supprimé.
Art. 2. - Il est inséré dans le décret susvisé du 13 janvier 1947 un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Pour l'exercice des attributions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, conférer à un chef de mission diplomatique ou de poste consulaire la compétence pour tout ou partie du territoire d'un autre pays que celui ou ceux où il est doté d'une circonscription consulaire dans les cas suivants :
- l'activité ou la structure administrative de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans le pays concerné ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence d'un service des visas en son sein ;
- des circonstances particulières ont conduit à la fermeture temporaire du service des visas de la mission diplomatique ou du poste consulaire français normalement compétent sans que les mesures prévues à l'article 6 bis du présent décret n'aient été mises en oeuvre. »
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 du présent décret ».
Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.