Article 1 LEGIARTI000006549450
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2001
NatureDécret
Signé le4 avril 2001
Publié le6 avril 2001
Articles4 articles en vigueur
NORMAEF0110024D
IdentifiantLEGITEXT000005630814
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 et le décret no 98-583 du 9 juillet 1998 ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549451
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006549452
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006549449
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 · modifie
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