Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 du présent décret ».
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