Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-290 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549450
Texte parentLEGITEXT000005630814
Référencearticle 1 du décret n°2001-290 du 4 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Tous » est supprimé et le mot : « viseront » est remplacé par les mots : « sont compétents pour viser ». II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Cependant » est supprimé.
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