Décret n°2001-290 du 4 avril 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 avril 2001.

TexteDécret n°2001-290 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549449
Texte parentLEGITEXT000005630814
Référencearticle 4 du décret n°2001-290 du 4 avril 2001 (version du 6 avril 2001)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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