Article (sans numéro) JORFARTI000001066914
Art. 1er. - Le 3 de l'article 8 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« 3. Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise ; »
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-206 du 6 mars 2001 relatif à la composition de la commission d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine et modifiant l'article 8 du décret no 92-183 du 26 février 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2001
NatureDécret
Signé le6 mars 2001
Publié le7 mars 2001
PublicationJORF n°56 du 7 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP0120776D
IdentifiantJORFTEXT000000405165
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001645649
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Décret n°92-183 du 26 février 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-462 · abroge
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