Article 1 LEGIARTI000006724470
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2001-206 du 6 mars 2001 relatif à la composition de la juridiction d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine et modifiant l'article 8 du décret n° 92-183 du 26 février 1992
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2001
NatureDécret
Signé le6 mars 2001
Publié le7 mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMESP0120776D
IdentifiantLEGITEXT000052847996
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006724469
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Décret n°92-183 du 26 février 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-462 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2001).