Article (sans numéro) JORFARTI000001834300
Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 du code de l'éducation confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
Il porte mention d'une spécialité.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2001
NatureDécret
Signé le30 mars 2001
Publié le1er avril 2001
PublicationJORF n°78 du 1 avril 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENS0100643D
IdentifiantJORFTEXT000000406139
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article L. 642-9 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 12 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001644116
Art. 2. - Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :
1o Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;
2o Avoir satisfait à des épreuves organisées à leur intention.
Article (sans numéro) JORFARTI000001259113
Art. 3. - Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001451501
Art. 4. - La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001451502
Art. 5. - Les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001644117
Art. 6. - Le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002101428
Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-393 du 16 mai 1975 · abroge
Cité par 4 textes
Arrêté · application
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