Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi du 11 juillet 1938, et notamment ses articles 30 et 31, modifiée en dernier lieu par les ordonnances modifiées no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services et no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, ensemble le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense pris pour leur application, et notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources pris pour l'application de cette loi et de la loi du 11 juillet 1938 et de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisées ;
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - La régularité des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié, à l'égard de leurs obligations de défense définies par les textes susvisés, est attestée par un certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués.
Art. 2. - La durée de validité du certificat est d'une année civile.
Art. 3. - Ce certificat est délivré avant le 1er janvier de chaque année suivant les modalités fixées par circulaire.
Art. 4. - L'arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, J.-Y. Perrot