Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l’utilisation des ressources,
Arrête :
Art. 1er. - La durée de validité du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, ou ses délégués, aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est d’une année civile.
Art. 2. - Ce certificat est délivré avant le 1er janvier de chaque année suivant les modalités fixées par circulaire.
Art. 3. - Sont abrogés les arrêtés suivants :
- arrêté du 23 avril 1964 relatif à la situation en matière de défense des entreprises de travaux publia et de bâtiment soumissionnant aux marchés de l’Etat ;
- arrêté du 28 mars 1985 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publia et de bâtiment soumises aux obligations de défense.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, C. MARTINAND