Article 1 JORFARTI000001445628
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifié comme suit pour la caractéristique « agent traceur » :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2002
NatureArrêté
Signé le1er août 2002
Publié le13 août 2002
PublicationJORF n°188 du 13 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0200443A
IdentifiantJORFTEXT000000408652
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001630283
Le présent arrêté s'applique à partir du 1er août 2002.
Article 3 JORFARTI000001517356
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, D. Houssin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°95-60 du 27 novembre 1995 · application
Arrêté du 19 juin 2000 · modifie
Aller plus loin
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