Article 1 JORFARTI000001629382
A compter du 1er septembre 2002, la spécialité professionnelle « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2002
Publié le8 août 2002
PublicationJORF du 8 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRE0201710A
IdentifiantJORFTEXT000000409437
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, et notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif au baccalauréat professionnel des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 23 mai 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002414215
La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » aura lieu en juin 2003.
Les candidats ajournés à cet examen en 2002 et 2003 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2003.
Article 3 JORFARTI000002095490
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace », spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers », pourront également se présenter dès la session de juin 2004 aux épreuves du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000001058473
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace », spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000002213850
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte. Les notes obtenues antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas reportées.
Article 6 JORFARTI000001445617
Les candidats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Article 7 JORFARTI000001629383
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001445618
A N N E X E I
A N N E X E I I
Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, J.-C. Lebossé
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